CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) – CANVASTUCES
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGVU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe commande d’un Service proposé par le Prestataire via le Site.
Prestataire : Désigne MONSIEUR JUSTIN GUILLY, opérant sous le nom commercial “Canvastuces”, dont les détails sont fournis en tête de ces CGVU, qui propose des Services de formation professionnelle en e-learning.
Site : Réfère au site internet accessible à l’URL https://canvastuces.com, par lequel le Prestataire propose ses Services aux Clients.
Service(s) : Ensemble des formations, ressources, outils, et accompagnements proposés par le Prestataire à la vente sur le Site à destination des Clients. Cela inclut, sans s’y limiter, l’accès à des cours en E-learning et des ressources.
Plateforme d’e-learning : Désigne l’interface numérique sécurisée mise à disposition par le Prestataire et accessible au Client après achat d’un Service, où les contenus de formation sont disponibles.
Accès : Désigne les identifiants et mots de passe fournis au Client par le Prestataire pour accéder à la Plateforme d’e-learning et aux Services acquis.
Contenus numériques : Réfère à toutes les données numériques fournies par le Prestataire dans le cadre des Services, incluant sans limitation les vidéos, documents, textes, images, et tout autre matériel pédagogique.
CGVU (Conditions Générales de Vente et d’Utilisation) : Ensemble des dispositions contractuelles formant le cadre légal et réglementaire régissant la vente des Services par le Prestataire au Client via le Site. Les CGVU incluent les droits, obligations, modalités de vente, d’accès aux Services, de paiement, ainsi que les dispositions relatives à l’utilisation du Site et de la Plateforme d’e-learning par le Client. Elles déterminent également les modalités de traitement des réclamations et de résolution des litiges entre le Prestataire et le Client.Ces définitions s’appliquent à l’ensemble des articles des présentes CGVU et sont essentielles pour la compréhension et l’interprétation des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services par le Prestataire au Client.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Acceptation des CGVU
La validation de la commande sur le Site implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGVU.
1.2 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, les présentes CGVU ainsi que toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et en particulier : les caractéristiques essentielles des Services, le prix des Services, et, le cas échéant, les modalités de paiement et de réalisation des services.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Formation en e-learning
Le Prestataire propose des formations professionnelles sous forme de E-learning, incluant des cours vidéo et des vidéos.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET D’ACHAT
3.1 Inscription et commande
Le Client doit s’inscrire sur le Site, remplir le formulaire de commande et choisir son mode de paiement.3.2 Confirmation de commande Une confirmation sera envoyée par email au Client avec les détails de la commande et les accès à la plateforme.
3.2 Confirmation de commande
Une confirmation sera envoyée par email au Client avec les détails de la commande et les accès à la plateforme.
3.2 Validation et confirmation de commande
Après la sélection des Services, le Client vérifie le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci, exprimant ainsi son acceptation. La vente est considérée comme définitive après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par courriel, incluant un récapitulatif de la commande, le prix total, ainsi que les informations d’accès aux services achetés.
ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT
4.1 Tarification
Les prix sont affichés en euros, TTC, et peuvent être sujets à des promotions. Les tarifs en vigueur au moment de la commande seront appliqués.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen mis à disposition sur le Site. La sécurisation des transactions est garantie par un protocole de cryptage.
4.3 Processus de paiement
Le Client sélectionne le service souhaité et procède au paiement.
Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée où il doit saisir les informations de sa carte bancaire. Une fois le paiement validé, le Client reçoit par email une confirmation de commande ainsi que les informations d’accès à la plateforme. En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement concernant ses informations de paiement.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES
5.1 Mise à disposition
Les Services sont accessibles via un identifiant et un mot de passe personnel et intransmissible, envoyés au Client après validation de la commande.
5.2 Utilisation des services
Le Client s’engage à ne pas partager son accès et à utiliser les Services dans le respect des droits d’utilisation accordés.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Contenu du site et de la plateforme
Tous les éléments du Site et de la Plateforme, y compris les ressources pédagogiques, sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent exclusivement au Prestataire.
6.2 Restrictions d’utilisation
Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier, diffuser ou utiliser les contenus à des fins autres que personnelles et non commerciales. Tout manquement peut entraîner des sanctions, y compris la suspension de l’accès.
6.3 Sanctions
Toute utilisation non autorisée des contenus des cours en ligne constitue une violation de la propriété intellectuelle et est strictement interdite. En cas de non-respect, le Prestataire peut résilier immédiatement et sans préavis l’accès aux cours. Il se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, incluant des sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (amendes et/ou emprisonnement). Le Prestataire peut également demander des injonctions pour arrêter toute utilisation non autorisée des contenus protégés. En outre, il peut exiger des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi. Enfin, le Prestataire se réserve le droit de recouvrer tous les frais juridiques engagés pour protéger ses droits.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES
7.1 Formation en ligne
Les Services sont accessibles via une plateforme d’e-learning. L’accès est individuel et sécurisé par un identifiant et mot de passe créés par l’Acquéreur. Toute violation de cette confidentialité peut entraîner la suspension de l’accès.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
8.1 Engagements du Prestataire
le Prestataire s’engage à livrer les Services conformément aux délais annoncés, à informer le Client en cas de retard ou d’imprévu affectant la livraison des Services, à agir en toute bonne foi dans l’application des présentes CGVU, à respecter les droits et libertés du Client, à fournir assistance au Client pour faciliter son expérience d’apprentissage sur les plateformes, à respecter ses engagements contractuels, à offrir les Services avec diligence et compétence, se conformant à une obligation de moyens, et à effectuer des contrôles réguliers pour assurer le fonctionnement optimal et l’accessibilité des Services, en particulier sur la plateforme Kajabi.
8.2 Engagement du Client
le Client s’engage à adopter un comportement et une attitude favorisant l’atteinte de ses objectifs personnels et professionnels, à se conformer aux lois et réglementations en vigueur, en particulier lors de l’utilisation des Services sur la plateforme Kajabi.
8.3 Comportements prohibés
Il est interdit au Client de copier ou de détourner pour son propre compte ou celui d’autrui, tout concept, technologie, ou autre élément propre aux Services du Prestataire sur Kajabi. Tout comportement visant à interrompre, suspendre, ou compromettre la qualité et la continuité des Services, ainsi que toute forme de violence verbale ou de manque de respect envers les autres membres, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même sur la plateforme Kajabi est strictement interdit. En cas de manquement à ces engagements, le Prestataire se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services, sans préjudice de toute autre action légale.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Confirmation de renonciation au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client reconnaît et accepte que l’accès aux contenus numériques commence immédiatement après l’achat, renonçant ainsi expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES
10.1 Réclamations
Le Client ayant une préoccupation ou une réclamation est invité à contacter le Prestataire en priorité pour rechercher une solution amiable à l’adresse email suivante : canvastuces.formation@gmail.com. Le Prestataire s’engage à étudier toute réclamation avec attention et à tenter de résoudre les différends de manière équitable et rapide.
10.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire informe le Client de la possibilité de recourir à un médiateurde la consommation et fournit les coordonnées et le lien vers le site officiel https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, où le Client peut identifier le médiateur compétent.
Le médiateur agit de manière indépendante et impartiale pour rapprocher les parties et aider à trouver une solution amiable. Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée.Pour les consommateurs européens, il est également possible de saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
10.3 Continuité des garanties
La recherche d’une solution amiable n’affecte ni les garanties légales ni les garanties contractuelles applicables, conformément à la législation en vigueur.
10.4 Engagements financiers
Il est rappelé que le respect des garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Prestataire.
10.5 Limitation de responsabilité pour les Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire se limite à l’indemnisation des dommages directs avérés subis par le Client professionnel. La responsabilité du Prestataire ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES
11.1 Droit de modification
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), afin de les adapter aux évolutions du site, de l’offre de services ou de la législation. Les modifications entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur le site https://canvastuces.com. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des CGVU disponible sur le site.
11.2 Acceptation des modifications
L’utilisation continue du site et des services proposés par le Prestataire après toute modification constitue une acceptation sans réserve par le Client des nouvelles CGVU. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications apportées, il est libre de cesser d’utiliser les services.